40.Sauf indication contraire dans le contrat, jusqu’à concurrence du montant maximal de la dépense autorisée à l’égard du titulaire de délégation qui a conclu le contrat et pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin, il n’est pas nécessaire de modifier un contrat à prix unitaire en raison de la seule variation des quantités lorsqu’elles diffèrent de celles estimées initialement ou pour l’application d’une clause d’indexation de prix.
40.Sauf indication contraire dans le contrat, jusqu’à concurrence du montant maximal de la dépense autorisée à l’égard du titulaire de délégation qui a conclu le contrat et pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin, il n’est pas nécessaire de modifier un contrat à prix unitaire en raison de la seule variation des quantités lorsqu’elles diffèrent de celles estimées initialement ou pour l’application d’une clause d’indexation de prix.
